Dans ce Règlement Commerçant et dans l’ensemble du Contrat, les termes définis ci-dessous s’appliquent. D’autres termes définis apparaissent en caractères italiques dans le Contrat lui-même et s’appliqueront dans tout ce document, et non pas seulement dans le paragraphe où ils apparaissent.
Un intermédiaire de paiement qui a signé un contrat avec American Express pour la facilitation de paiements à de multiples Bénéficiaires finaux admissibles tiers. L’Accepteur indirect accepte la Carte mais ne transmet aucune donnée de la Carte au Bénéficiaire final et paie les Bénéficiaires finaux admissibles au moyen d’une autre méthode, comme par exemple par virement bancaire ou chèque.
Dans un contexte d’exercice de droit, il désigne notre droit de : (i) recevoir le remboursement de votre part du montant d’un Débit, ou d’un autre montant, que nous vous avons versé soit par déduction, retenue, recouvrement ou autre contre-passation de nos paiements ci-après (ou par débit de votre Compte bancaire), ou en vous notifiant ou en notifiant un Établissement de l’obligation de nous payer, ce qui doit être réalisé rapidement et entièrement ; ou (ii) d’annuler un Débit que nous ne vous avons pas payé. Le nom lui-même désigne le montant d’un Débit faisant l’objet d’un remboursement de votre part ou d’une annulation. Parfois dénommé « recours complet » dans notre documentation.
Un Débit contesté qui aurait pu être évité par l’application de nos procédures d’acceptation de la Carte.
Action Compensatoire pour Débit Carte Non Présentée
L’Action Compensatoire pour un Débit Carte Non Présentée qui est contesté en tant que débit frauduleux.
Toute entité légale qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la partie concernée, y compris ses filiales.
Un agent de vente de ticket, voyages ou de ventes en général ou un autre type d’agent qui n’est pas un employé du Commerçant mais vend les biens et/ou services du Commerçant.
Tout dispositif électronique reconnu par American Express qui est configuré pour effectuer les paiements par portefeuille numérique. Cela comprend notamment les téléphones mobiles, les tablettes et les objets connectés à porter sur soi.
A le sens qui lui est donné dans le glossaire des termes alors en vigueur pour la norme PCI DSS, disponible sur www.pcisecuritystandards.org.
Un message accordant une Autorisation en réponse à une demande d’Autorisation effectuée par un Commerçant, consistant en une Approbation ou un autre indicateur.
Un dispositif de saisie du code PIN ou une application de paiement (ou les deux) qui apparaît au moment du déploiement sur la liste des entreprises et fournisseurs agréés établie par le PCI Security Standards Council, LLC, disponible sur www.pcisecuritystandards.org.
Authentification forte du client (SCA)
Authentification basée sur l’utilisation de deux éléments minimum indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire que la violation de l’un de ces éléments ne mettrait pas en danger la fiabilité des autres éléments, ces éléments appartenant au minimum à deux des catégories suivantes : (i) une information connue uniquement par le Titulaire de la Carte, (ii) une information détenue uniquement par le Titulaire de la Carte, et (iii) une information inhérente au Titulaire de la Carte.
Le Commerçant a demandé l’authentification du Titulaire de la Carte conformément au programme AESK et a reçu une preuve de l’authentification (c.-à-d. un ECI 5) de l’émetteur ou du réseau American Express.
Le processus d’obtention de l’approbation d’un Débit, tel que décrit dans le Contrat, sous la forme d’un numéro de code d’approbation que nous ou une tierce partie désignée et approuvée par nos soins vous remettons le cas échéant.
Une Autorisation pour un montant estimé qui diffère du montant final soumis.
Tout accord, autre que le Contrat, entre (i) vous ou l’un de vos Affiliés et (ii) nous ou l’un de nos Affiliés.
Tout autre débit, crédit, débit différé, valeur stockée, carte intelligente, autre cartes de paiement, autres comptes en devises étrangères, appareils d’accès au compte, ou tout instrument, service ou produit de paiement autre que la Carte.
Une entité tiers qui reçoit des paiements d’un Accepteur indirect. L’Accepteur indirect ne transmet aucune donnée de la Carte au Bénéficiaire final. Un Bénéficiaire final peut également être d’autre part un Commerçant qui accepte directement la Carte.
Marchandise ou service numérique téléchargé ou obtenu via Internet ou un autre processus de transfert de fichier (par ex. films, applications, jeux, logiciels de détection de virus).
Une Carte avec puce intégrée sur laquelle des données sont stockées (notamment les Informations sur le Titulaire) qu’un Système de point de vente équipé peut lire afin de permettre le traitement du Débit. Parfois appelée « carte intelligente », « Carte EMV », « ICC » ou « carte à circuit intégré » dans nos documents.
Toute Carte qui est connectée à un compte courant, d’épargne, ou un compte similaire, à l’exclusion des Cartes portant un nom ou des Marques d’Émetteur tiers sans les Marques American Express. Une Transaction est réglée à partir du compte connecté. Une Carte de débit immédiate n’est pas une Carte prépayée.
Carte ou Cartes American Express
Toute Carte, tout appareil électronique d’accès au compte, tout autre moyen ou service de paiement virtuel, électronique ou physique émis ou fourni par American Express, l’une de ses Sociétés affiliées ou tout autre tiers sous licence autorisé pour cela et portant la Marque American Express ou celles de ses Sociétés affiliées. La Carte inclut également toute Carte ou tout appareil d’accès au compte émis par un Émetteur tiers. En ce qui concerne la Carte, les termes « débit » et « crédit » sont utilisés de manière interchangeable dans ce Contrat.
Toute Carte marquée ou désignée comme « prépayée » ou portant un identifiant équivalent communiqué selon nos instructions, le cas échéant.
Une carte sans micropuce intégrée contenant les données du Titulaire de Carte et du compte.
Une valeur de substitution qui remplace le Numéro de compte principal.
Code de catégorie de Commerçant (Merchant Category Code, MCC)
Code à quatre (4) chiffres qui identifie le secteur d’activités du Commerçant.
Code QR présenté par le Commerçant (MPQR, Merchant-Presented Quick Response)
Une Transaction effectuée par un Titulaire de la Carte à l’aide de l’application de l’émetteur sur un Appareil mobile pour capturer le Code QR présenté par le Commerçant.
Code QR présenté par le consommateur (CPQR, Consumer-Presented Quick Response Code)
Une Transaction pour laquelle le Titulaire de Carte utilise l’application de l’émetteur sur un Appareil mobile afin de générer un Code QR à scanner par le dispositif de point de vente.
Un code-barres à deux dimensions, statique ou dynamique, qui peut être lu par une machine ; les données qu’il contient peuvent être extraites et utilisées dans un but précis comme, par exemple, permettre un paiement numérique.
Toute Entité tierce (ou vendeurs de biens) désignée par vous qui a signé un Contrat de Commerçant parrainé.
Un vendeur de biens et services qui souhaite accepter la Carte au point de vente par le biais d'un tiers autorisé à accepter la Carte au nom de celui-ci.
Le montant que nous vous facturons pour l’acceptation de la Carte tel que stipulé dans votre Application ou dans le Contrat, ce montant étant : (i) un pourcentage de la valeur nominale du Débit (Taux de Commission) ; (ii) une commission forfaitaire par Transaction ; (iii) une commission annuelle ; ou (iv) toute combinaison de (i) à (iii). Parfois appelée « Taux de Commission », « Frais commerçant », « Frais de prestation de service commerçant » ou « Frais de prestation de service » dans notre documentation.
Compagnies aériennes affiliées
Transporteurs aériens de passagers habilités avec lesquels un commerçant du secteur aérien a partagé des accords de code d’identification et un contrat de franchise écrit ou d’autres accords stipulant que ces transporteurs (a) opèrent sous un nom de marque et un logo appartenant au commerçant du secteur aérien ; (b) se présentent publiquement comme étant affiliés avec le commerçant du secteur aérien ; (c) utilisent des billets portant le nom et le numéro d’identification du commerçant du secteur aérien ; et (d) doivent respecter les normes opérationnelles et de service client prescrites par le commerçant du secteur aérien. Les Compagnies aériennes affiliées d’un Commerçant du secteur aérien seront désignées collectivement sous le nom de Groupe affilié de transporteurs, et il est entendu et accepté que les Compagnies aériennes affiliées sont des transporteurs régionaux ou de petite taille.
Un compte détenu par Vous ou vos Affiliés dans une banque ou une autre institution financière.
Un compte établi avec nous lors de la signature du Contrat.
Le Contrat en vertu duquel vous acceptez les Cartes American Express et ce Règlement Commerçant, collectivement.
Le montant de l’opération que vous remboursez aux Titulaires de Carte pour les achats ou les paiements effectués avec une Carte.
Un actif numérique accepté comme moyen d’échange, unité et/ou réserve de valeur qui utilise la technologie blockchain et la cryptographie pour soumettre et vérifier des Transactions libellées en Jetons numériques.
Un paiement ou un achat effectué avec une Carte.
Un achat unique pour lequel vous devez créer et soumettre deux séries distinctes d’Enregistrements de Débit. La première série d’Enregistrements de Débit est pour le dépôt ou l’acompte, et la deuxième est pour le solde de l’achat.
Un Débit qui combine plusieurs achats ou remboursements (ou les deux à la fois) de faibles montants imputés sur une Carte en un Débit unique et plus important avant de soumettre ce dernier pour paiement.
Débit agrégé lié aux transports en commun
Un Débit agrégé qui combine plusieurs Transactions sans contact de faibles montants, liées aux transports en commun, imputées sur une Carte en un Débit unique et plus important avant de soumettre ce dernier pour paiement.
Débit avec présentation de la Carte
Débit pour lequel la Carte est présentée au point d’achat, y compris les Débits en personne et aux Terminaux en libre-service.
Débit pour lequel la Carte ne vous est pas remise au point d’achat (par exemple, les Débits par courrier, téléphone, sur Internet ou sous forme numérique, y compris une Transaction effectuée par une application de portefeuille numérique mais à l’exclusion des Transactions effectuées par portefeuille numérique sans contact).
Tout Débit (ou une partie de celui-ci) faisant l’objet d’une plainte, d’une réclamation ou d’une demande d’information complémentaire.
Un Débit pour lequel la Carte est présentée physiquement, ou dans le cas des Transactions effectuées par portefeuille numérique sans contact, un Appareil mobile est présenté, au point de vente, y compris les Débits réalisés au niveau des Terminaux en libre-service. Parfois dénommé « Débit avec présentation de la Carte » dans notre documentation.
Débit effectué via une application
Un Débit effectué via votre application spécifiquement conçue pour la navigation sur des appareils mobiles ou des tablettes.
Un Débit pour lequel le paiement intégral est effectué avant que vous ne fournissiez les biens et/ou que vous n’offriez les services au Titulaire de Carte.
Un Débit qui a été authentifié par le Programme SafeKey.
Un débit effectué depuis votre site Web ou le site Web correspondant de vos Établissements sur Internet ou via un navigateur Internet. Cela exclut les Débits effectués via une application.
Débits de facturation récurrente
Une option proposée aux Titulaires de la Carte qui leur permet d’effectuer automatiquement des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paiements séparés.
Nombre de jours de validité d’une Autorisation approuvée pour l’achat d’un titre de transport, avant qu’une autre Vérification de l’état du compte ou une autre Autorisation ne soient nécessaire.
Le délai dans lequel vous devez nous répondre avec les informations que nous vous avons demandées lorsque nous vous avons contacté, le cas échéant.
La devise du pays dans lequel le Débit ou le Crédit est effectué.
Dispositif de saisie du code PIN
A le sens qui lui est donné dans le glossaire des termes alors en vigueur pour les exigences en matière de sécurité modulaire et le point d’interaction (POI) pour la sécurité des Transactions par code PIN (PTS) de l’industrie des Cartes de paiement, disponibles sur www.pcisecuritystandards.org.
Données d’identification enregistrées dans un fichier
Toute donnée du compte du Titulaire de la Carte, y compris, sans toutefois s’y limiter, le PAN ou la Clé qui est stockée par des Commerçants. Les Commerçants peuvent stocker des Données d’identification du Titulaire de la Carte pour effectuer des Transactions initiées par le Commerçant ou les Titulaires de Carte peuvent utiliser leurs Données d’identification enregistrées dans un fichier pour effectuer une Transaction initiée par le Titulaire de Carte.
Les informations contenues dans la puce de la Carte à puce qui sont utilisées pour le traitement des Transactions.
L’un ou plusieurs des éléments de données listés dans la Section 2.4, « Enregistrements des Débits et des Crédits ».
Similaires aux Données des Titulaires de Carte sauf en ce qui concerne les exigences à inclure : Nom du Titulaire de la Carte, date d’expiration, signature du Titulaire de la Carte (si obtenue), et la mention « Pas de remboursement » si le Commerçant n’a pas de politique de remboursement.
Données des Titulaires de Carte
A le sens qui lui est donné dans le glossaire des termes alors en vigueur pour la norme PCI DSS.
Données relatives aux Commerçants parrainés
Les exigences obligatoires, conditionnelles et facultatives y compris, sans toutefois s’y limiter, les noms, les adresses postales et électroniques, les numéros d’identification fiscale, les noms et numéros de sécurité sociale du signataire habilité par les Commerçants parrainés, et les données d’identification similaires relatives aux Commerçants parrainés, tel que stipulé dans les Spécifications techniques d’American Express. À titre de clarification, les Données relatives aux Commerçants parrainés ne comprennent pas les données de Transactions.
Toute Entité (y compris American Express et ses Affiliés) qui est habilitée par American Express ou un Affilié d’American Express à émettre des Cartes et à mener des activités d’émission de Carte.
Tout autre émetteur de Carte tiers dont vous acceptez la Carte en vertu du Contrat.
La documentation d’un Crédit qui contient des Données de débit et remplit nos conditions.
La documentation d’un Débit qui contient des Données de débit et remplit nos conditions. Parfois dénommées sous l’acronyme ROC (Record of Charge) dans notre documentation.
Chacun de vos emplacements, boutiques, points de vente, magasins, sites Web, réseaux numériques, et tout autre point de vente, ainsi que ceux de vos Affiliés, utilisant toutes les méthodes de vente de biens et de services, notamment les méthodes que vous adopterez à l’avenir. Parfois également dénommé « Commerçant », « SE » ou « Établissement de services » dans notre documentation.
Exigences en matière de sécurité des codes PIN PCI
Les exigences en matière de sécurité des codes PIN de l’industrie des Cartes de paiement, disponibles sur www.pcisecuritystandards.org.
Un programme d’American Express qui facilite les Transactions sans contact entre une Carte à puce ou un Appareil mobile contenant une application Expresspay et un dispositif de point de vente acceptant Expresspay.
Une entité dont l’activité exige qu’elle accepte la Carte pour le compte de tiers (Commerçants parrainés). Anciennement appelé « Agrégateurs de paiement », « fournisseurs de services de paiement » ou « PSP » dans notre documentation.
Fournisseur de services de paiement de facture
Un Commerçant auquel des Titulaires de la Carte font appel afin de régler une facture en leur nom. Les Fournisseurs de services de paiement de factures débitent le Compte des Titulaires de la Carte et paient les Bénéficiaires finaux admissibles qui sont identifiés sur la facture au moyen d’une autre méthode, comme par exemple par virement bancaire ou chèque.
Le nombre maximum de jours pendant lesquels les Transactions liées aux transports en commun peuvent être agrégées avant qu’une Soumission ne soit requise.
Identifiant Original de Transaction (O-TID)
Un Identifiant de Transaction (TID) généré par l’AEGN au cours d’une Demande d’Autorisation pour une Transaction initiée par le Titulaire de la Carte qui associera toutes les Transactions initiées par le Commerçant ultérieures à la Transaction originale initiée par le Titulaire de la Carte.
Indicateur de commerce électronique (ECI)
Un élément de données relatif à un Débit SafeKey qui indique le résultat de l’Authentification SafeKey.
Informations sur une personne que vous collectez ou conservez au cours de l’exécution du Contrat et a le sens que lui attribue la Législation en matière de respect de la vie privée. Les Informations personnelles comprennent, sans toutefois s’y limiter, les informations que vous avez reçues ou consultées sur les Titulaires de la Carte American Express ou les informations que nous avons reçues ou consultées vous concernant (si vous êtes un individu) et concernant toute personne employée par vous dont vous nous avez fourni les coordonnées dans l’Application ou au cours de votre acceptation de la Carte.
Les données concernant les Titulaires de Carte et les Transactions de Cartes, y compris les noms, adresses, numéros de compte et numéros d’identification de Cartes (CID).
Interface informatisée des Commerçants parrainés
Tout format (notamment fichiers de données transmis par SFTP, API ou toute autre méthode) répondant aux exigences des Données relatives aux Commerçants parrainés décrites dans les Spécifications techniques d’American Express. Le fichier Global Sponsored Merchant et l’API Sponsored Merchant Acquisition sont des exemples de formats d’interface informatisée des Commerçants parrainés.
Législation en matière de respect de la vie privée
La Loi sur la protection des données personnelles et toutes les autres exigences juridiques ou réglementaires au Japon ou ailleurs qui concernent la vie privée et la protection des données personnelles que vous-même et American Express devez respecter.
Un montant de Débit au-dessus duquel vous devez obtenir une Autorisation.
Une liste des Numéros de Cartes dont la Vérification de l’état du compte ou l’Autorisation ont été refusées et qui n’ont pas reçu d’approbation ultérieure qui permettrait de les supprimer de la liste.
(i) Toute loi, législation ou réglementation ou tout arrêté ou texte juridique connexe en vigueur même périodiquement auquel nous sommes ou vous êtes, ou un Affilié est, soumis, (ii) le droit commun qui leur est applicable occasionnellement, (iii) tout ordre, jugement ou décret du tribunal qui leur sont imposés, et (iv) toute consigne, politique, règle ou directive qui leur sont imposées et qui sont érigées et communiquées par une instance de réglementation ou autres autorités ou par un représentant du gouvernement de tout territoire ou autre juridiction nationale, régionale, départementale ou locale.
Un Commerçant dont les services permettent aux Titulaires de la Carte d’effectuer des achats auprès de multiples Bénéficiaires finaux sur une plateforme portant clairement sa marque (site Web ou application mobile) et de payer ces achats sur cette même plateforme.
Noms, logos, noms de domaine, marques de service, marques commerciales, dénominations, slogans ou autres désignations propriétaires.
Méthode de vérification de l’identité du Titulaire de la Carte (CVM)
Méthode American Express de vérification du Titulaire de la Carte qui est effectuée afin de vérifier que la personne présentant la Carte ou l’Appareil mobile est bien le Titulaire de la Carte.
Une unité monétaire qui n’est pas émise par une union monétaire nationale. Les Monnaies virtuelles peuvent être acceptées comme moyen d’échange ou pour le transfert de valeur monétaire entre deux (2) personnes ou Entités minimum sans avoir nécessairement tous les attributs d’une véritable devise.
Montant maximal pour une Transaction sans contact sans CVM
Le montant maximal d’un Débit qui peut être traité lorsqu’une Technologie sans contact est utilisée.
L’entité de la société American Express qui est applicable dans votre pays tel que stipulé dans le Contrat.
Le numéro unique que nous attribuons à chaque Établissement. Si vous possédez plusieurs Établissements, il se peut que nous attribuions un Numéro d’Établissement distinct à chacun d’entre eux. Parfois appelé « Numéro Commerçant » ou « Numéro SE » dans notre documentation.
Numéro d’identification bancaire (Bank Identification Number, BIN)
Un numéro à 6 chiffres qui est utilisé sur les Cartes pour identifier l’Émetteur de la Carte et compose les six premiers chiffres du numéro de compte-Carte ou de la Clé.
Numéro d’identification de Carte (Card Identification Number, CID)
L’une des nombreuses valeurs imprimées au recto de la Carte.
Numéro de compte principal (Primary Account Number, PAN)
Une série de chiffres utilisée pour identifier une relation client. Le numéro attribué permet d‘identifier à la fois l’émetteur et le Titulaire de la Carte.
Opérateur de portefeuille numérique
Un Opérateur de portefeuille numérique (Digital Wallet Operator, DWO) est un Accepteur indirect qui gère une application de paiement pour permettre aux Titulaires de Carte d’effectuer des achats ou de transférer des fonds au moyen d’un ou plusieurs types de transaction décrits dans la Section 7.2, « Types d’activités des Accepteurs indirects ».
Tous vos employés, agents, représentants, sous-traitants, Processeurs, Prestataires de services, fournisseurs des équipements, systèmes ou solutions de traitement des paiements de votre point de vente, entités associées à votre Compte Commerçant American Express, et toute autre partie à laquelle vous pouvez accorder un accès aux Données des Titulaires de Carte ou Données d’authentification sensibles (ou les deux) conformément au Contrat. Parfois dénommés « Fournisseurs » dans notre documentation.
Pays avec Carte à puce et code PIN
Un Pays dans lequel le Système de point de vente doit être capable de traiter les Transactions par Carte à puce et code PIN. Se reporter au Chapitre 8, « Politiques spécifiques par pays ».
Pays avec Carte à puce uniquement
Un pays dans lequel le Système de point de vente doit être capable de traiter des Transactions par Carte à puce n’ayant pas besoin d’être authentifiées par un code PIN.
Un pays où les Transactions par Carte à puce ou code PIN confidentiel ne sont pas requises.
Période de conservation des informations
Le délai pendant lequel vous devez conserver les Informations originales ou stockées électroniquement liées au Débit ou au Crédit, et tous les autres documents prouvant la Transaction, tel que communiqué selon nos instructions, le cas échéant.
Code confidentiel (Personal Identification Number).
Un système constitué d’un dispositif informatique mobile standard avec connectivité cellulaire ou Wi-Fi (téléphone, tablette, ordinateur portable, etc.) qui peut être utilisé avec un périphérique de lecture de Cartes de manière à accepter les Transactions avec et/ou sans contact.
Politique de sécurité des données (DSOP)
La politique de sécurité des données d’American Express décrite dans la Politique de sécurité des données (DSOP) du Règlement Commerçant International.
Les processeurs, processeurs tiers, fournisseurs de passerelles, intégrateurs de Systèmes de point de vente, et les autres fournisseurs aux Commerçants de Systèmes de point de vente ou services de traitement des paiements autorisés pour les Commerçants.
D’autres types de documentation fournis par le Commerçant pour prouver que le Titulaire de la Carte a participé à la Transaction, qu’il a reçu les biens ou services, ou qu’il a tiré avantage de la Transaction.
Processeur ou Agent de traitement
Un intermédiaire tiers retenu par vous et certifié par nos soins pour obtenir des Autorisations et nous soumettre des Débits et Crédits.
Programme « No CVM » (pas de CVM requis)
Un programme qui permet à un Établissement de ne pas avoir à demander le CVM aux Titulaires de la Carte.
Programme American Express SafeKey
Un outil d’authentification aux normes du secteur conçu dans le but de renforcer la sécurité des Transactions en ligne.
Programme de recours complet contre la fraude
Un programme qui nous permet d’exercer notre droit d’Action Compensatoire sans avoir à envoyer au préalable une demande à chaque fois qu’un Titulaire de Carte conteste un Débit pour quelque raison que ce soit pour fraude avérée ou présumée sans le droit de demander une annulation de notre décision d’exercer nos droits d’Action Compensatoire.
Une micropuce intégrée à une Carte contenant les données du Titulaire de Carte et du compte.
Le calcul de la fraude totale comparé à votre volume total de débit pendant une période de temps spécifique, tel que déterminé par American Express selon les critères indiqués dans le Guide de mise en œuvre de SafeKey pertinent.
Réseau American Express ou Réseau
Le Réseau de Commerçants qui acceptent les Cartes et l’infrastructure opérationnelle, de prestation de service, de systèmes et de commercialisation qui soutient ce Réseau et la Marque American Express.
Le Commerçant a demandé l’authentification du Titulaire de la Carte conformément au programme AESK et a reçu une preuve de la tentative (c.-à-d. un ECI 6) de l’émetteur ou du réseau American Express. Dans le cadre de cette définition, une réponse indiquant « authentification impossible » (c.-à-d. un ECI 7) n’est pas considérée comme une preuve de la tentative.
Un environnement de Transaction dans lequel une Carte ou un Appareil mobile est équipé d’un composant de radiofréquence qui lui permet de communiquer avec un dispositif de point de vente radio afin de lancer une Transaction.
La fourniture de services de paiement en rapport avec des Transactions entre des Titulaires de la Carte et des Commerçants parrainés dans le cadre desquels vous, l’Entité fournissant ces services (et non le Commerçant parrainé), êtes le Commerçant enregistré, soumettez les Transactions avec votre Numéro de Commerçant et recevez un paiement de notre part pour des Débits (entre autres).
Seuil de protection contre les Actions Compensatoires
La valeur maximale d’une ou plusieurs Transactions agrégées liées aux transports en commun, qui peut être réglée suite à une Autorisation approuvée et protégée contre les Actions Compensatoires.
Seuil de protection pour Autorisation refusée
Le montant maximal pouvant être réglé suite à une Autorisation refusée pour une Transaction sans contact liée aux transports en commun.
La collecte des Données de Transaction que vous nous envoyez.
L’ensemble des exigences obligatoires, conditionnelles et facultatives relatives à la connectivité au réseau d’American Express et au traitement des Transactions électroniques, notamment l’Autorisation et la soumission des Transactions. Elles sont disponibles sur le site www.americanexpress.com/merchantspecs ou sur demande auprès de nos services, et elles peuvent être mises à jour périodiquement. Parfois appelées « Spécifications techniques d’American Express » ou « Spécifications techniques » dans notre documentation.
Les spécifications émises par EMVCo, LLC, disponibles sur www.emvco.com.
Spécifications techniques d’American Express
Se reporter aux « Spécifications » (notamment aux guides suivants : American Express Global Credit Authorization Guide, Global Financial Submission Guide, BIN Range Specifications, Global Sponsored Merchant File et Secure File Transfer Protocol Quick Reference Guide) qui peuvent être mis à jour périodiquement.
Système de point de vente (POS)
Un système ou équipement de traitement des données, y compris un terminal, un ordinateur personnel, une caisse enregistreuse électronique, un lecteur sans contact, un Point de vente mobile, ou un outil ou processus de paiement, utilisé par un Commerçant pour obtenir des autorisations ou pour recueillir des données de Transactions, ou les deux.
Technologie d’atténuation des risques
Solutions technologiques qui améliorent la sécurité des Données et des Données d’authentification sensibles des Titulaires de Carte, déterminées par American Express. Pour remplir les critères de Technologie d’atténuation des risques, vous devez prouver que vous utilisez effectivement la technologie conformément à sa conception et à ses objectifs prévus. Par exemple : EMV, Chiffrement de bout en bout et tokénisation.
Une technologie qui permet le transfert des Données de débit d’une Carte à puce ou d’un Appareil mobile vers le Système de point de vente sans besoin de contact pour un Débit effectué en Personne.
Un Système de point de vente sans surveillance (par ex, distributeur de carburant de type « payer à la pompe » ou un distributeur automatique de boissons). Parfois dénommés « bornes en libre-service » dans notre documentation.
Le porteur ou le titulaire d’une Carte (dont le nom peut ou non être inscrit en relief ou imprimé sur le recto de la Carte) sous réserve que, lorsqu’un nom est inscrit sur une Carte, la personne dont le nom apparaît sur la Carte soit le Titulaire.
Un Débit ou un Crédit effectué au moyen de la Carte.
Transaction à livraison numérique
Livraison de biens ou services numériques achetés sur Internet via un téléchargement sur Internet ou un réseau informatique, ou un autre processus de transfert de fichier (par ex. téléchargement d’images ou de logiciels). Parfois appelée « Transaction à livraison électronique via Internet » dans notre documentation.
Une Transaction qui charge des fonds dans une application de paiement pour des paiements ultérieurs. Cela comprend les achats de biens et services chez un ou plusieurs Bénéficiaires finaux. Parfois dénommé « Top-up » (recharge de portefeuille) dans notre documentation.
Transaction « back to back » progressive
Une Transaction (c’est-à-dire, un site Web ou une application mobile) qui permet aux Titulaires de la Carte d’utiliser une Carte pour financer une application de paiement pour un achat en temps réel effectué auprès d’un Bénéficiaire final.
Transaction de paiement fractionné
Une Transaction qui consiste en un paiement fractionné unique en versements échelonnés sur une période fixe (parfois appelée « achetez maintenant et payez plus tard » dans notre documentation).
L’achat de biens ou services physiques ou numériques via Internet, une application ou un réseau informatique à partir d’un PC ou d’un Appareil mobile, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Transactions Internet ou les Transactions effectuées par application de portefeuille numérique.
Transaction effectuée par un portefeuille numérique sans contact
Une Transaction sans contact effectuée par un portefeuille numérique dans un Appareil mobile via l’interface sans contact d’un dispositif de point de vente acceptant Expresspay.
Transaction effectuée par une application de portefeuille numérique
Une Transaction effectuée par un portefeuille numérique utilisant un navigateur ou une application du commerçant dans l’Appareil mobile, et non pas via une Technologie sans contact.
Transaction initiée par le Commerçant (Merchant-Initiated Transaction, MIT)
Une Transaction basée sur un accord antérieur entre le Titulaire de Carte et le Commerçant qui est initiée par le Commerçant sans participation directe du Titulaire de Carte, par l’intermédiaire de l’utilisation par le Commerçant de Données d’identification enregistrées dans un fichier.
Transaction initiée par le Titulaire de la Carte (CIT)
Une Transaction qui implique la participation directe du Titulaire de Carte.
Les Données de débits récupérées via la page de paiement d’un site Web, par Internet, par courrier électronique, intranet, extranet, EDI ou tout autre réseau numérique pour le paiement de biens ou de services. Cela comprend les Débits sur Internet et les Débits effectués via une application. Parfois dénommée « commande sur Internet » dans notre documentation.
Une Transaction qui transfère des fonds en provenance et à destination des utilisateurs inscrits d‘une application de paiement.
Transaction par Carte à puce et code PIN
Un Débit par Carte à puce authentifié par un code PIN.
Transaction sans contact liée aux transports en commun
Une Transaction sans contact (voir également « Expresspay ») pour accéder à et/ou utiliser un réseau de transport en commun.
Transactions émises par l’entreprise (BIP)
Une Transaction de paiement effectuée via un fichier d’instructions de paiement traité par BIP.
Vérification CDCVM (Consumer Device Cardmember Verification Method)
Une méthode de vérification du Titulaire de la Carte approuvée et reconnue par American Express selon laquelle les données d’identification du Titulaire de la Carte sont vérifiées sur un Appareil mobile et transmises à un émetteur American Express pour l’Autorisation du Débit.
Vérification de l’état du compte
Un type de demande d’Autorisation utilisé pour demander à un Émetteur de confirmer la validité du compte-Carte représenté par le Numéro de Carte figurant sur le message. La Vérification de l’état du compte est utilisée, par exemple, par les autorités de transport pour vérifier l’état d’un compte-Carte associé à une Transaction sans contact liée aux transports en commun au terminal de l’agence de transport.
La société, le partenaire, le commerçant indépendant ou toute autre entité juridique acceptant les Cartes en vertu du Contrat et ses Affiliés exerçant une activité dans le même secteur et leurs Établissements respectifs.