4.1 Soumission des Débits et Crédits
4.4 Soumission des Débits et Crédits – Électroniquement
4.5 Soumission des Débits et Crédits – Papier
4.6 Erreurs de paiement et ajustements
a.Les Établissements doivent soumettre les Transactions, sur support électronique ou papier, en Devise locale, ou dans le cas d’un Établissement que nous avons autorisé à traiter sur la plateforme multidevises d’American Express, conformément au Contrat, sauf autorisation écrite d’American Express ou si requis par la Loi en vigueur. Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro de l’Établissement d’origine du Débit ou du Crédit. Un Numéro d’Établissement unique doit être utilisé pour chaque Devise locale. Toutes les conversions de devises réalisées par American Express en vertu du Contrat seront effectuées à la date de traitement de la Transaction par American Express ou à une autre date qui sera communiquée au préalable par American Express. Sauf si un taux de change précis est requis par la Loi en vigueur, American Express utilisera les taux de change basés sur les taux interbancaires qu’American Express aura sélectionnés parmi les sources financières usuelles le jour ouvrable précédant la date du traitement de l’opération.
b.Si, ultérieurement à la date effective du Contrat, un Établissement souhaite permettre à des clients d’effectuer des achats ou des paiements dans une devise qui n’est pas indiquée dans les Spécifications et non autorisée par American Express en tant que devise acceptée sur la plateforme multidevises d’American Express, vous devez avertir American Express immédiatement par écrit ; vous devez également, après notification écrite de la part d’American Express autorisant votre soumission des Débits dans cette devise, soumettre des Débits dans cette devise. Si American Express n’autorise pas votre soumission des Débits dans une devise qui n’est pas indiquée dans les Spécifications, vous ne devez pas soumettre de Débits dans cette devise.
c.Dans tous les cas, la soumission et le paiement des Transactions feront immédiatement l’objet d’un examen et d’une correction si la Loi en vigueur, la volatilité dans la région ou d’autres événements inattendus empêchent le règlement pour l’une ou l’autre des parties.
d.Les Transactions (y compris les Débits et Crédits) seront dits « acceptés » un jour ouvré donné, si nous les avons traités préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits ce même jour sur le site correspondant.
a.Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle ils sont engagés, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir expédié les marchandises ou fourni les services au Titulaire de la Carte, après quoi vous disposerez de sept (7) jours pour soumettre ces Débits. Le Débit sera dit « engagé », dans le contexte de la phrase précédente, à la date à laquelle le Titulaire de la Carte a acheté les marchandises ou les services avec la Carte.
b.L’acompte réalisé dans le cadre d’un Débit à livraison différée et de tous Débits par paiement anticipé peut être soumis avant l’expédition des marchandises ou la fourniture des services. Se reporter à la Sous-section 2.3.4, « Débits à livraison différée » et à la Sous-section 2.3.1, « Débit par paiement anticipé ».
c.Si vous vous trouvez dans l’EEE ou au R-U, vous ne devez pas soumettre des Débits dont le montant exact total n’est pas spécifié quand le Titulaire de la Carte consent à la Transaction. Sans préjudice à nos droits d’Action Compensatoire de manière générale, si vous faites cela, et que la Carte est émise dans l’EEE ou au R-U, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire pour le montant total du Débit pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la soumission du Débit correspondant, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée de ce Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajusté, nous pouvons exercer nos droits d’Action Compensatoire en conséquence. Un Titulaire de la Carte peut donner son consentement, par exemple en complétant une procédure de CVM valide, à l’exclusion de la signature du Titulaire de Carte, dans le cadre de votre suivi des procédures stipulées pour un Débit effectué en personne dans la Section 2.1, « Débits en personne ».
a.Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit pour chaque Crédit et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la détermination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Vous devez uniquement soumettre un Crédit pour le montant du Débit correspondant, à l’exclusion des frais de prestation de service commerçant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte bancaire), mais si nous ne le pouvons pas, vous devrez alors nous régler rapidement dès réception de notre notification. Si vous accordez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une Commission de traitement du Crédit. Un crédit doit être accordé dans la devise dans laquelle le Débit initial nous a été soumis.
b.Vous devrez émettre les Crédits vers le compte-Carte utilisé pour effectuer l’achat initial, à moins qu’il n’ait été effectué au moyen d’une Carte prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit ne corresponde à un cadeau retourné par une personne autre que le Titulaire de la Carte ayant effectué l’achat initial, auquel cas vous pourrez appliquer votre politique de remboursement.
c.Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires de la Carte en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé par la Loi en vigueur. Vous devez communiquer votre politique de remboursement aux Titulaires de la Carte au moment de l’achat et conformément à la Loi en vigueur.
a.Si vous avez un Système de point de vente électronique, vous devrez soumettre les Débits et Crédits électroniquement via des liens de communication (Transmissions). Les transmissions doivent se conformer aux Spécifications. Nous devons refuser toutes transmissions ou Données de débit non conformes. Vous devrez ajouter, retirer ou reformater toutes informations incluses dans les transmissions dans un délai de trente (30) jours à compter de notre demande par écrit. Même lorsque vous transmettez les Données de débit électroniquement, vous devrez tout de même compléter et conserver les Enregistrements des Débits et des Crédits.
b.Si vous mettez à niveau votre Système de point de vente acceptant les Cartes à puce pour d’Autres produits de paiement, vous acceptez de vous conformer aux Spécifications que nous vous fournissons pour permettre l’acceptation des Cartes à puce.
c.Vous devez vous assurer que votre Système de point de vente remplit toutes les conditions et exigences de certification applicables et requises et, conformément aux dates de conformité qui vous ont été communiquées par American Express, y compris sans toutefois s’y limiter :
§Les Systèmes de point de vente doivent être conformes aux Spécifications American Express Chip/AEIPS (American Express Integrated Circuit Card Payment)
§Les Systèmes de point de vente à lecteurs sans contact doivent être conformes aux normes Expresspay d’American Express
d.American Express peut choisir de vous notifier par écrit ou via son site Web de Spécifications Commerçants (www.americanexpress.com/merchantspecs) ou sur le site Web qui lui succédera.
e.Nonobstant ce qui précède, s’il est commercialement raisonnable et non interdit par un quelconque de vos autres contrats, vous nous aiderez à configurer vos équipements ou systèmes d’Autorisation et de soumission de la Carte, et de point de vente afin qu’ils communiquent directement avec nos systèmes d’Autorisation et de soumission des Données de débit.
a.Si, en des circonstances exceptionnelles, vous devez soumettre des Débits et Crédits sur support papier, vous devrez soumettre ces Débits et Crédits conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter d’effectuer des soumissions sur support papier et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour les Débits et Crédits soumis sur support papier. Vous serez préalablement informé de ces frais.
a.Si nous déterminons à un moment ou à un autre que nous vous avons envoyé un paiement par erreur ou si le rapprochement des Débits effectué par American Express indique une erreur (erreurs de calcul, présence de formulaires de débit d’une autre partie, présence de numéros de Cartes non valides, etc.) et que de l’argent est dû à American Express, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire pour le montant erroné à votre encontre ou à celle de l’Établissement concerné, à la seule discrétion d’American Express. Si vous recevez un paiement de notre part qui n’a pas lieu d’être selon les termes du Contrat, vous devez immédiatement nous en informer (en appelant notre centre d’assistance téléphonique) et informer votre Prestataire de service (si applicable) et rembourser ce paiement aussi rapidement que possible. Que nous en soyons informé ou non, nous sommes en droit de refuser ou de déduire tout paiement futur à votre intention ou de débiter votre Compte bancaire jusqu’au remboursement intégral du montant.
b.Vous (ou vos Établissements) devez informer American Express par écrit de toute erreur ou omission relative à la Commission ou aux autres frais ou paiements pour les Transactions ou Actions Compensatoires dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du relevé concerné contenant ladite erreur ou omission. Si vous ne nous informez pas comme stipulé ci-dessus dans les délais indiqués, American Express considérera le relevé comme définitivement réglé par vous et comme complet et exact en ce qui concerne ces montants, sauf en ce qui concerne les montants qui nous seraient dus. Nous ne sommes sous aucune obligation de payer une partie autre que vous selon les termes du Contrat.
c.Les ajustements décrits dans cette sous-section seront calculés dans la devise utilisée lors de la soumission ou du paiement des Débits en question (le cas échéant), et les conversions applicables seront effectuées conformément aux procédures ci-incluses.