1.1 À propos du Règlement Commerçant
1.2 Modifications concernant le Règlement Commerçant
1.3 Respect de nos Spécifications
1.4 Les Numéros d’identification bancaire American Express
1.5 Respect de notre Politique de sécurité des données
a.Le Règlement Commerçant décrit les politiques et procédures opérationnelles qui gouvernent votre acceptation de la Carte American Express®. En cas de conflit entre le Règlement Commerçant et la Loi en vigueur, les exigences de la loi prévaudront. Le Règlement Commerçant contient des politiques mondiales qui s’appliquent à vos Établissements et des politiques spécifiques par pays qui s’appliquent à vos Établissements situés dans le pays mentionné. En cas de conflit entre les politiques mondiales et les politiques spécifiques par pays, les exigences des politiques spécifiques par pays prévaudront. Afin d’assurer que ces politiques et procédures sont à jour, nous les mettrons à jour périodiquement tel que stipulé dans ce Règlement Commerçant.
a.Nous nous réservons le droit de modifier le Règlement Commerçant (notamment en ajoutant de nouvelles conditions ou en supprimant ou modifiant des conditions existantes) en publiant le Règlement Commerçant sous forme électronique sur le site www.americanexpress.com/InternationalRegs ou sur le site Web qui lui succédera (si nous le créons). Toutes les modifications futures du Règlement Commerçant sont stipulées dans la section Notification de modifications futures du Règlement Commerçant. Les versions mises à jour du Règlement Commerçant seront publiées deux fois par an, en avril et octobre, et elles pourront être consultées sur le site Web susmentionné. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être nécessaire de modifier le Règlement Commerçant en dehors de ce cycle. Dans une telle éventualité, nous vous informerons de ces modifications conformément à votre Contrat.
a.Vous devez respecter nos Spécifications techniques, toute autre (ou différente) condition requise par nos centres locaux d’opération, et les autres documents requis pour prendre en charge l’Autorisation, la Soumission, la Communication et la Connectivité qui sont publiés sur le site www.americanexpress.com/merchantspecs, sous réserve de modifications périodiques. Le réseau American Express publie des Spécifications techniques deux fois par an, en avril et octobre. Les modifications techniques de mise en œuvre ou de prise en charge, ainsi que toutes les exigences de certification et/ou échéances de conformité, seront communiquées six (6) mois avant la publication de l’Avis de modification des Spécifications (Notice of Specification Changes, NOSC). Des bulletins techniques seront également utilisés pour communiquer les modifications en dehors du calendrier de publication normal (avril et octobre). Le non-respect des Spécifications techniques peut avoir un impact sur votre capacité de traitement des demandes d’Autorisation ou des Transactions (ou des deux).
a.Vous devez nous fournir une description exacte et complète de votre activité afin que nous puissions assigner un Code de catégorie de Commerçant (Merchant Category Code, MCC) et une classification de secteur d’activités à votre Numéro de Commerçant. Vous devez utiliser les codes MCC les plus précis dans toutes vos demandes d’Autorisation et Soumissions. Si vous exercez plusieurs activités distinctes qui remplissent les conditions de plusieurs codes MCC, nous leur assignerons les codes MCC et les Numéros de Commerçant adéquats. Si vous exercez plusieurs activités mais qu’il est difficile de les distinguer les unes des autres, nous utiliserons le code MCC qui représente le mieux votre activité principale.
b.Si le code MCC utilisé dans la Soumission est différent du code MCC de l’Autorisation correspondante, vous acceptez de corriger cette erreur dès que possible, à vos frais et conformément à toutes les instructions que nous pourrions vous avoir envoyées.
c.Nous nous réservons le droit d’exiger la rectification des codes MCC assignés et de leur utilisation.
a.Nous proposons différentes solutions et produits de traitement des paiements. Si vous décidez d’utiliser un ou plusieurs produits de ce type, vous, ainsi que toutes les parties tierces auxquelles vous faites appel, devrez respecter les conditions générales correspondantes, que nous pouvons mettre à jour périodiquement et qui sont disponibles sur le site www.americanexpress.com/merchantspecs. En cas de conflit entre les termes et conditions du produit de traitement des paiements et le Règlement Commerçant, les termes et conditions du produit de traitement des paiements prévaudront. Il est possible que tous les produits et services ne soient pas offerts à tous les Commerçants.
a.Les Commerçants peuvent obtenir sur demande les fichiers des Numéros d’identification bancaire (Bank Identification Number, BIN) American Express mais exclusivement aux fins spécifiées dans les termes et conditions (T&C) des BIN.
b.Les Commerçants doivent accepter les T&C des BIN qui sont accessibles dans le site Web ci-dessous avant que la demande de fichier BIN puisse être traitée.
c.Les formulaires de demande de fichiers BIN American Express sont disponibles sur le site www.americanexpress.com/merchantspecs (avec saisie obligatoire de votre identifiant utilisateur et mot de passe).
d.Remarque : Les fichiers BIN peuvent être périodiquement mis à jour.
a.Vous devez respecter notre Politique de sécurité des données, telle que stipulée dans la Politique de sécurité des données (DSOP). Vous vous engagez à respecter et accepter toutes les dispositions de cette politique (y compris ses modifications périodiques) telles que stipulées dans le présent document et comme condition de votre accord d’acceptation de la Carte. Conformément à cette politique, vous êtes soumis à des (i) obligations d’indemnisation en cas d’Incident touchant les données et des (ii) obligations définies en fonction de votre volume de Transactions, y compris celle de nous faire parvenir la documentation de validation de votre conformité à la norme PCI DSS. Vos procédures de sécurité des données pour la Carte ne doivent pas être moins efficaces en matière de protection que les autres méthodes de paiement que vous acceptez.