6   Réglementations spéciales pour des secteurs d’activités particuliers

6.1   Introduction

6.2   Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions

6.3   Commerçants du secteur aérien

6.4   Dons caritatifs

6.5   Assurances

6.6   Hôtellerie/hébergement

6.7   Véhicules à moteur

6.8   Facilitateurs de paiements

6.9   Transactions sans contact liées aux transports en commun

6.10   Services de voyage

 

6.1    Introduction

a.Ce chapitre stipule les politiques et procédures supplémentaires que les Commerçants classés dans certains secteurs d’activités doivent respecter. Si cela est applicable dans votre cas, toutes les stipulations et conditions du Règlement Commerçant vous concerneront également. Dans la mesure du possible, les conditions de ce Chapitre 6, « Réglementations spéciales pour des secteurs d’activités particuliers » et toutes les autres conditions du Règlement Commerçant doivent être interprétées de manière à donner plein effet à chacune d’entre elles. Cependant, en cas de conflit perçu entre elles, les conditions du Chapitre 6, « Réglementations spéciales pour des secteurs d’activités particuliers » prévaudront.

6.2    Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions

 

6.2.1      Secteurs d’activités interdits

a.Vos Établissements ne sont pas autorisés à accepter la Carte s’ils opèrent dans l’un des secteurs d’activités interdits suivants. Nous pourrons suspendre l’acceptation des Cartes par vous ou un de vos Établissements ou mettre fin au Contrat (y compris annulation immédiate sans préavis) si nous déterminons ou avons des raisons de penser, à notre seule discrétion, que vous ou un de vos Établissements pratiquez une activité interdite ou opérez dans un secteur d’activités interdit.

6.2.2      Secteurs d’activités soumis à des restrictions

 

a.Les secteurs d’activités suivants sont soumis à des restrictions. Pour l’acceptation des Transactions dans les secteurs d’activités suivants, vous devrez obtenir une autorisation écrite de notre part. Nous pouvons, à notre seule discrétion, approuver ou refuser ces demandes. Nous pourrons suspendre l’acceptation des Cartes par vous ou un de vos Établissements ou mettre fin au Contrat (y compris annulation immédiate sans préavis) si nous déterminons ou avons des raisons de penser, à notre seule discrétion, que vous ou un de vos Établissements pratiquez une activité soumise à des restrictions ou opérez dans un secteur d’activités soumis à des restrictions sans notre autorisation écrite.

6.3    Commerçants du secteur aérien

6.3.1      Compagnies aériennes affiliées

a.Vous devez faire accepter les Cartes par les Compagnies aériennes affiliées en vertu de et conformément au Contrat et vous serez responsable de leur conformité à son égard.

6.3.2      Enregistrements des Débits

a.Vous devez satisfaire aux exigences en matière d’Enregistrement de Débits tel que stipulé dans la Section 2.4, « Enregistrements des Débits et des Crédits » et l’Enregistrement de Débit doit clairement indiquer : (i) le nom du Titulaire de la Carte et le nom du passager (s’il ne s’agit pas du Titulaire de la Carte) ; (ii) le numéro du billet et le point de départ et la destination de chaque vol et le code de classe ou, s’il n’y a pas de billet, une description des marchandises ou services achetés ; (iii) le nom du commerçant du secteur aérien et, si un Agent est impliqué, le nom de l’Agent et l’endroit où le Débit est effectué ; et (iv) le cas échéant, le choix par le Titulaire de la Carte d’un paiement prolongé.

6.3.3      Paiement prolongé

a.Certains Titulaires de la Carte qui bénéficient d’un accord de paiement prolongé avec American Express peuvent demander de l’utiliser lors d’un achat de transport aérien. Les services connexes ne peuvent pas être achetés dans le cadre de l’accord de paiement prolongé. Vous ne serez pas tenu responsable si, à votre insu, un Titulaire de la Carte s’identifie incorrectement comme bénéficiant d’un accord de paiement prolongé avec American Express. Vous ne devez pas demander au Titulaire de la Carte s’il souhaite choisir le paiement prolongé, mais si le Titulaire de la Carte le déclare spontanément, vous devrez indiquer ce choix dans l’Enregistrement de Débit et sur la Transmission, dans le cas d’un envoi électronique.

6.3.4      Débits à bord d’un avion

a.Tant qu’American Express ne propose pas de capacité d’Autorisation par satellite ou d’autres capacités de ce type à bord d’un avion, vous n’avez pas besoin d’obtenir une Autorisation préalable pour les Débits à bord d’un avion autorisés en vertu du présent Contrat. Cependant, dans les 24 heures suivant la fin du vol au cours duquel les Débits ont été effectués, vous devez obtenir l’Autorisation tel que décrit ci-dessus pour ce Débit.

6.3.5      Débits pour vols charter privés

a.En ce qui concerne les Débits pour vols charter privés (lorsque tout ou la majeure partie du vol charter est payé avec la Carte), vous devez obtenir une Autorisation au moment de la demande de paiement avec la Carte et, si cette Autorisation est obtenue plus de sept (7) jours avant le vol, cette Autorisation doit être de nouveau obtenue dans les sept (7) jours précédant le vol. Les Débits pour vols charter privés (lorsque tout ou la majeure partie du vol charter est payé avec la Carte) ne peuvent pas être soumis tant que le service n’a pas été complètement rendu (par ex. si le Débit correspond à un aller-retour, le Débit doit être soumis immédiatement après la fin du vol de retour, et non pas avant).

6.3.6      Soumission des Transactions

a.Les Agents aux États-Unis effectueront une soumission électronique via ARC ou le centre qui lui succédera, et les Agents en dehors des États-Unis feront de même par l’intermédiaire des processus IATA ou BSP appropriés. Vous devez soumettre les Transactions à American Express dans le pays dans lequel les Transactions ont été effectuées, ou au niveau central, selon votre accord avec American Express. Les Transactions des Compagnies aériennes affiliées doivent être soumises à American Express par vous ou vos Agents. Vous êtes seul responsable de tout règlement avec chaque Compagnie aérienne affiliée et Agent, et vous êtes conjointement et solidairement responsables de leurs obligations telles que stipulées dans le Contrat.

b.Là où American Express ne propose pas de soumission électronique, ou lorsqu’American Express l’autorise au préalable par écrit, vous pouvez soumettre des Transactions à American Express en utilisant une bande magnétique ou un support papier. Les bandes magnétiques doivent être conformes aux exigences d’American Express. Les soumissions sur support papier doivent être groupées tel que décrit dans cette section et envoyées à l’adresse qu’American Express vous a indiquée, accompagnées du formulaire récapitulatif fourni par American Express, aussi souvent que possible (une fois par semaine au minimum). Dans le cas de ventes par des Agents, les soumissions sur support papier doivent être envoyées à l’adresse indiquée par le commerçant du secteur aérien ou au centre de traitement centralisé approprié (ARC aux États-Unis ou IATA et BSP en dehors des États-Unis). Les Débits soumis sur support papier doivent être triés, groupés, résumés et soumis séparément à American Express comme suit :

i.par devise ;

ii.Débits engagés dans toute autre devise (American Express n’est pas dans l’obligation d’accepter de tels Débits, mais si American Express le fait, c’est à sa seule discrétion et cela ne créera aucune obligation d’accepter de tels Débits à l’avenir) ;

iii.tous les Débits dans le cadre d’un accord de paiement prolongé ;

iv.tous les Débits pour services connexes tel que convenu avec American Express ;

v.chaque lot ne doit pas contenir plus de 150 Enregistrements de Débit ; et

vi.chaque lot doit être accompagné d’un formulaire récapitulatif sur lequel doivent être clairement indiqués le montant brut et le nombre de Débits, la devise, le nom du commerçant du secteur aérien et le Numéro d’Établissement assigné à ce commerçant du secteur aérien.

6.4    Dons caritatifs

a.Vous déclarez et garantissez que vous êtes une organisation à but non lucratif et que vous êtes enregistré comme une œuvre de bienfaisance dans le pays.

b.Vous pouvez accepter la Carte uniquement pour des dons caritatifs qui sont déductibles fiscalement à 100 % par le Titulaire de la Carte, ou en paiement des biens et services pour lesquels au moins 75 % de la Transaction est déductible fiscalement par le Titulaire de la Carte. Nonobstant ce qui précède, les dons caritatifs peuvent ne pas être déductibles fiscalement si requis par la Loi en vigueur.

6.5    Assurances

a.Si vos biens et services sont vendus ou facturés par des agences indépendantes, vous devrez alors nous fournir une liste de ces agences indépendantes et nous informer de tout changement ultérieur de cette liste. Nous pouvons utiliser cette liste dans le cadre d’envois de courrier afin d’inciter ces agences indépendantes à accepter la Carte. Nous pouvons citer votre nom lors de ces envois et vous nous fournirez une lettre d’approbation ou d’assistance, le cas échéant.

b.Vous mettrez tout en œuvre afin d’inciter les agences indépendantes à accepter la Carte. Nous reconnaissons que vous ne détenez aucun contrôle sur ces agences indépendantes.

c.Nous pouvons ponctuellement mettre en place des campagnes marketing faisant la promotion de l’acceptation de la Carte, en particulier dans vos Établissements ou, en général, dans des compagnies d’assurance. Vous reconnaissez que l’une des raisons pour lesquelles vous soumettez des informations pertinentes relatives aux Titulaires de la Carte en relation avec ces campagnes marketing inclut notre utilisation de ces informations pour effectuer des analyses de fonds et évaluer le succès de ces campagnes marketing. Ce Contrat n’autorise aucune des parties à passer un quelconque accord de marketing ou de vente croisée pour des produits d’assurance.

d.Nous n’assumons aucune responsabilité en votre nom quant au recouvrement ou à la remise des primes dans les délais.

e.Vous nous indemniserez, défendrez et garantirez, ainsi que nos Sociétés affiliées, successeurs et ayants droit pour l’ensemble des dommages, responsabilités, pertes, frais et dépenses, y compris les frais de justice des Titulaires de la Carte (ou anciens Titulaires de la Carte) résultant ou supposés résulter de votre résiliation ou de toute autre action concernant leur couverture d’assurance.

f.Cette Section 6.5, « Assurances » se rapporte à vous et à vos agences exerçant dans le même secteur d’activités que vous. Par « agence » nous entendons une entité ou une unité commerciale qui utilise vos Marques ou se présente au public comme faisant partie de votre groupe de sociétés. Par « agence indépendante » nous entendons une entité ou une unité commerciale qui vend vos biens et services, ou ceux d’un autre, en contrepartie soit d’un paiement ou d’une commission de votre part ou de la part d’une agence.

6.6    Hôtellerie/hébergement

6.6.1      Enregistrement d’urgence

a.Lorsqu’un Titulaire de la Carte dont la Carte a été perdue ou volée demande un enregistrement à l’arrivée, vous devez appeler le numéro de téléphone réservé aux Autorisations, demander à parler à un interlocuteur American Express, demander une Autorisation pour un « Enregistrement d’urgence » et suivre les instructions de l’interlocuteur.

6.7    Véhicules à moteur

6.7.1      Locations de véhicules

a.Lorsqu’un Titulaire de la Carte désire utiliser la Carte pour louer un véhicule :

i.assurez-vous que le Titulaire de la Carte a signé le contrat standard de location ;

ii.assurez-vous que le Titulaire de la Carte a montré un permis de conduire valide ;

iii.assurez-vous que la location du véhicule commence à la date de début de la location ou ultérieurement, et à la date d’expiration au recto de la Carte ou antérieurement ;

iv.assurez-vous que le Titulaire de la Carte remplit les autres conditions que votre Établissement exige normalement pour la location de véhicules ; et

v.assurez-vous que l’Enregistrement de Débit ou le contrat de location sont complétés.

b.Vous devrez obtenir une Autorisation estimée pour le montant total du Débit (se reporter à la Section 3.3, « Autorisation estimée ») en multipliant le tarif par la durée de location réservée par le Titulaire de la Carte, plus tous les frais accessoires connus. Vous ne devez pas inclure un montant pour tout dommage possible ou le vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire de la Carte, vous devez spécifier le coût total exact de la location du véhicule, ainsi que le coût exact de tous biens ou services additionnels mis à la disposition du Titulaire de la Carte (par ex. siège enfant), le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire de la Carte peut être redevable et qu’il peut éviter (par ex. des frais de « non-présentation » ou un débit pour retour de véhicule sans avoir effectué le plein d’essence). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire de la Carte concernant l’inclusion de ces coûts au Débit soumis pour la location du véhicule.

c.L’Autorisation estimée est valide pendant sept (7) jours à compter de la fin de la durée de location indiquée dans le contrat de location.

d.Si, au retour d’un véhicule de location, le véhicule a été endommagé et que le Titulaire de la Carte n’a pas souscrit à l’assurance automobile collisions ou pertes applicable aux véhicules de location et que le Titulaire de la Carte choisit volontairement d’utiliser la Carte pour payer les dommages du véhicule loué, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de la location du véhicule, du montant estimé de ces dommages, sous réserve que :

i.l’Établissement ait fourni par écrit au Titulaire de la Carte une liste de tous les dommages et la description de chaque dommage ;

ii.avant la soumission du Débit, l’Établissement ait obtenu de la part du Titulaire de la Carte une reconnaissance écrite et signée de sa responsabilité à l’égard des dommages, y compris une estimation précise du montant de ces dommages et une déclaration écrite du Titulaire de la Carte précisant qu’il veut payer les dommages spécifiés avec la Carte (la déclaration écrite du Titulaire de la Carte doit être obtenue librement, sans menace ni coercition) ;

iii.l’Établissement satisfasse aux exigences de finalisation des Enregistrements de Débit et obtienne une Autorisation distincte et supplémentaire pour le montant estimé des dommages matériels ;

iv.le Débit initial pour la location de voiture ait été effectué avec la Carte du même Titulaire dont il est question ci-dessus au moment de la sortie du véhicule ;

v.le Débit soumis pour les dommages matériels ne soit pas supérieur aux dommages matériels estimés majorés de quinze pour cent (15 %) ou, dans le cas d’une perte totale, au coût de remplacement du véhicule. Aucun montant dépassant cent-quinze pour cent (115 %) du montant déclaré ne sera débité sur la Carte du Titulaire, sans le consentement exprès préalable écrit du Titulaire de la Carte.

e.Vous devez vous conformer aux demandes du Titulaire de la Carte ou de l’expert en assurance du Titulaire de la Carte et fournir la documentation relative à l’accident impliquant des dommages matériels.

f.Vous ne devez jamais inclure les éléments suivants dans une demande d’Autorisation ou une soumission de Débit :

i.Pertes en raison du vol du véhicule, ou

ii.Perte de revenus de votre part en raison de la perte de l’utilisation du véhicule de location en question.

g.En plus des autres droits d’Action Compensatoire indiqués dans le Contrat, nous exercerons nos droits d’Action Compensatoire concernant tout Débit pour dommages matériels qui n’est pas soumis conformément aux procédures stipulées dans ce Règlement Commerçant.

h.Vous ne devez pas inclure un quelconque Débit pour des dommages, sanctions, amendes, débits, coûts ou frais en plus de l’Autorisation estimée, que ces montants soient ou non stipulés dans le contrat de location sauf si le débit de ces montants est expressément autorisé selon les termes du Contrat et que le Titulaire de la Carte demande expressément que ces montants soient débités sur sa Carte. Si ces montants sont inclus dans un quelconque Débit sans que le Titulaire de la Carte ne l’ait expressément demandé, nous exercerons nos droits d’Action Compensatoire pour le montant du Débit dépassant l’Autorisation estimée.

i.Au retour du véhicule, suivez les procédures d’estimation des montants décrites dans la Section 3.3, « Autorisation estimée ».

j.Nous pourrons vérifier votre respect des procédures spéciales d’Autorisation précédentes. Si nous vous avertissons de la non-conformité d’un Établissement vis-à-vis de ces procédures d’Autorisation, vous devez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, au-delà des trente (30) jours suivant la date de cet avis, vous continuez à ne pas respecter ces procédures, nous pourrons faire valoir nos droits d’Action Compensatoire pour le montant total de tous les Débits réalisés dans cet Établissement tant qu’il sera en non-conformité. La stipulation de « non-conformité » s’applique lorsque plus de cinq pour cent (5 %) de l’intégralité de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissements ne respectent pas les procédures susmentionnées.

k.Indépendamment des procédures d’Autorisation qui précèdent, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire de la Carte pour le montant total exact du Débit. Tout montant additionnel pourra uniquement être soumis si vous le traitez comme un Débit distinct et obtenez le consentement du Titulaire de la Carte pour le montant total exact du Débit.

6.7.2      Ventes

a.Nous accepterons les Débits pour le paiement de l’acompte ou du prix d’achat intégral de véhicules à moteur neufs ou d’occasion uniquement si :

i.le montant du Débit ne dépasse pas le prix total du véhicule à moteur après déduction des rabais, remises, acomptes en espèces et valeurs de reprise applicables ; et

ii.vous obtenez l’Autorisation pour le montant total du Débit.

b.Si le Titulaire de la Carte dément avoir effectué ou autorisé le Débit, et si vous ne lui avez pas transféré le titre de propriété ou la possession physique du véhicule, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire pour ce Débit.

6.8    Facilitateurs de paiements

 

a.Si votre activité exige que vous acceptiez la Carte pour le compte de tiers (Commerçants parrainés), et que votre Contrat le permet, vous êtes considéré, aux fins du présent Contrat, comme un Facilitateur de paiements. Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de vous approuver ou non et/ou de vous désigner ou non comme un Facilitateur de paiements dans notre réseau American Express. En tant que Facilitateur de paiements, vous devez respecter des conditions, politiques ou procédures supplémentaires dont nous vous informerons périodiquement.

b.Au minimum, vous devez :

i.transmettre à American Express les données obligatoires, conditionnelles et facultatives relatives aux Commerçants parrainés via l’Interface informatisée des Commerçants parrainés tel que stipulé dans les Spécifications techniques d’American Express.

ii.obtenir une Autorisation pour tous les débits de Commerçants parrainés et soumettre chacun d’entre eux selon les exigences de données obligatoires indiquées dans les Spécifications ou dans les spécifications du réseau local.

c.Si vous êtes un Facilitateur de paiement situé en dehors de l’EEE ou du R-U, vous ne pouvez pas recruter de Commerçants parrainés potentiels qui appartiennent à et/ou exercent une activité figurant dans l’une des catégories suivantes :

i.L’une des catégories listées dans la Sous-section 6.2.1, «       Secteurs d’activités interdits » et la Sous-section 6.2.2, «       Secteurs d’activités soumis à des restrictions ».

ii.Secteur tourisme et voyages, notamment :

§Compagnies aériennes et transporteurs aériens (MCC 3000-3302, 4511)

§Agences de location de voitures (MCC 3351-3441, 7512)

§Hôtels, motels, complexes hôteliers, y compris les services de réservation centrale de « marque » (MCC 3501-3999, 7011)

§Compagnies de croisières, y compris les boutiques à bord des bateaux de croisière (MCC 4411)

§Multipropriétés (MCC 7012)

§Agences de voyage et voyagistes/tour-opérateurs (MCC 4722)

iii.Services de télécommunications, y compris mobile, câble, satellite, filaire, fournisseur d’accès Internet (MCC 4814, 4816, 4899).

iv.Autres Facilitateurs de paiements (sauf dans la mesure où l’entité vend elle-même les marchandises dont elle est propriétaire).

v.Accepteurs indirects, à l’exception des Marketplaces.

d.Si vous êtes un Facilitateur de paiement situé dans l’EEE ou au R-U, vous ne pouvez pas, sans consentement écrit préalable, recruter de Commerçants parrainés potentiels qui appartiennent à et/ou exercent une activité figurant dans l’une des catégories listées dans la Sous-section 6.2.1, «       Secteurs d’activités interdits » et la Sous-section 6.2.2, «       Secteurs d’activités soumis à des restrictions ». Pour certaines catégories, les Facilitateurs de paiement et/ou leurs Commerçants parrainés devront suivre des politiques et procédures supplémentaires.

e.Veuillez contacter votre interlocuteur American Express pour vous informer de toutes vos obligations en tant que Facilitateur de paiements. Le non-respect de vos obligations peut entraîner des sanctions pour non-conformité.

6.9     Transactions sans contact liées aux transports en commun

 

6.9.1      Conditions d’acceptation de la Carte pour les Transactions sans contact liées aux transports en commun

a.Pour accepter et traiter les Transactions sans contact liées aux transports en commun, vous devez :

i.Être classé dans l’un des codes MCC suivants : 4111, 4112, 4131, 4784, 7523 et transmettre ce code MCC dans l’Autorisation et la Soumission.

ii.Refuser les Cartes suivantes :

a.Cartes expirées

b.Cartes dans les fourchettes de numéros BIN que nous avons spécifiées

c.Cartes figurant sur la Liste des Cartes refusées au moment où le Titulaire de la Carte tente d’accéder au réseau de transport

iii.Indiquer toutes les demandes d’Autorisation et de Soumission liées aux transports en commun, et respecter des exigences techniques supplémentaires (voir Section 1.3, « Respect de nos Spécifications »).

6.9.2      Exigences en matière d’Autorisation et de Soumission

a.Lorsque vous acceptez une Transaction sans contact liée aux transports en commun, vous devez obtenir une Vérification de l’état du compte pour un montant déterminé ou tout montant égal ou inférieur au Seuil de protection contre les Actions Compensatoires (tel que stipulé dans la Sous-section 6.9.3, «       Seuils relatifs aux transports en commun ») ou obtenir une Autorisation. Le tableau suivant présente les mesures à prendre en fonction de la réponse reçue suite à la Vérification de l’état du compte ou à l’Autorisation.

6.9.3      Seuils relatifs aux transports en commun

a.Les seuils suivants s’appliqueront et vous seront fournis par écrit :

i.Seuil de protection contre les Actions Compensatoires

ii.Délai de l’Autorisation

iii.Fréquence de Soumission

iv.Protection pour Autorisation refusée

6.9.4      Informations concernant les Débits liés aux transports en commun

a.Vous devez garantir au Titulaire de la Carte l’accès aux informations suivantes pendant au moins cent vingt jours (120) jours :

i.Nom associé au Numéro de Commerçant

ii.Montant total de la Transaction

iii.Date du déplacement

iv.Heure de début de chaque trajet individuel, si disponible

v.Heure de fin de chaque trajet individuel, si disponible

vi.Date de Transaction finale

6.9.5      Recouvrement de créances liées aux transports en commun

a.Si une Autorisation est refusée, vous pouvez tenter de recouvrer les éventuelles créances, à condition de remplir toutes les conditions suivantes :

i.La valeur de la créance est supérieure au Seuil de protection pour Autorisation refusée (tel que stipulé dans la Sous-section 6.9.3, «       Seuils relatifs aux transports en commun »).

ii.Vous obtenez une Autorisation approuvée pour la valeur totale de la créance à recouvrer.

iii.Vous n’effectuez pas plus de six (6) tentatives d’Autorisations après le refus de l’Autorisation initiale.

iv.Il ne s’est pas écoulé plus de trente (30) jours depuis le refus de l’Autorisation initiale.

v.Vous devez vous conformer aux exigences stipulées dans la Sous-section 2.3.5, «       Transactions initiées par le Commerçant », pour traiter des Transactions initiées par le Commerçant dans le cadre d’un recouvrement de créances.

6.9.6      Gestion de la Liste des Cartes refusées

a.Vous devez tenir à jour une Liste des Cartes refusées en y ajoutant ou supprimant des Numéros de Cartes en fonction de toute nouvelle Autorisation approuvée ou refusée. Vous ne devez pas ajouter un Numéro de Carte sur la Liste des Cartes refusées pour un autre motif, sauf dans des circonstances exceptionnelles où vous soupçonnez des irrégularités liées au transport, associées à l’utilisation de la Carte en question. La Liste des Cartes refusées doit être mise à jour au moins une fois par jour. Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de mettre à jour la Liste des Cartes refusées plus fréquemment.

b.En cas de présentation d’une Carte sans contact, vous devez immédiatement consulter la Liste des Cartes refusées et rejeter l’entrée de tout Titulaire dont le Numéro de Carte utilisée figure sur la Liste des Cartes refusées.

c.Vous ne devez pas soumettre de Transactions sans contact liées aux transports en commun lorsque le Numéro de Carte apparaît sur la Liste des Cartes refusées au moment de la tentative de soumission. Un Numéro de Carte doit être supprimé de la Liste des Cartes refusées lorsqu’une Vérification de l’état du compte ou une demande d’Autorisation est approuvée ultérieurement.

d.Nous pourrons exercer des Actions Compensatoires si vous ne respectez pas ces exigences ou les dispositions de cette Section 6.9, « Transactions sans contact liées aux transports en commun ».

6.9.7      Cartes d’abonnement de transport prépayées

a.Vous pouvez proposer un programme d’abonnement prépayé, qui permet aux Titulaires de la Carte d’utiliser leur Carte, une Carte sans contact ou un Appareil mobile pour acheter, avant leur déplacement :

i.un abonnement illimité sur une période donnée, qui permet au Titulaire de Carte d’utiliser sa Carte sans contact ou son Appareil mobile pour accéder à et/ou utiliser le réseau de transport jusqu’à l’expiration de son abonnement, ou

ii.des abonnements correspondant à un montant donné ou un nombre de trajets déterminé, qui permettent au Titulaire de Carte d’utiliser sa Carte sans contact ou son Appareil mobile pour accéder à et/ou utiliser le réseau de transport jusqu’à l’épuisement du solde. Le solde de ces cartes d’abonnement diminue à chaque utilisation du réseau de transport par le Titulaire de Carte, que ce soit en termes de montant ou de nombre de trajets, selon le type d’abonnement acheté.

b.Si le Titulaire de Carte utilise une Carte d’abonnement de transport prépayée :

i.Vous devez limiter les fonctions du système à l’identification du compte et à la validation du titre de transport uniquement, et

ii.Vous ne devez pas traiter les présentations sans contact comme des Transactions sans contact liées aux transports en commun.

6.10    Services de voyage

a.Si vos activités comprennent la fourniture de transport terrestre, maritime ou aérien, d’hébergement, de visites guidées ou d’autres modalités, ou d’autres services de voyage, et que vous utilisez des Agents pour vendre vos services, vos Agents peuvent accepter la Carte pour paiement de vos services et vous pouvez nous soumettre les Débits résultants pour paiement comme si chaque Agent était l’un de vos Établissements. Vous obligerez vos Agents à respecter les termes du Contrat et vous serez tenus responsable de leur conformité. Puisque nous vous paierons et non vos Agents pour tout Débit qui nous est soumis de cette manière, vous serez responsable du paiement de vos Agents et de régler d’autre part ces Débits avec eux.

b.American Express vous assignera des numéros d’Établissement uniques que vous et vos Agents devez utiliser selon les instructions d’American Express lors de la soumission des Transactions. Vous êtes seul responsable des modalités financières et de tout règlement avec les Agents, et vous êtes conjointement et solidairement responsables de leurs obligations telles que stipulées dans le Contrat.