7   Accepteurs indirects

7.1   Accepteurs indirects

7.2   Types d’activités des Accepteurs indirects

7.1     Accepteurs indirects

a.Ce Chapitre 7, « Accepteurs indirects » stipule les exigences supplémentaires qui s’appliquent aux Commerçants qui ont été approuvés et/ou désignés comme des Accepteurs indirects. Toutes les autres conditions du Contrat continuent de les concerner également.

b.Dans la mesure du possible, les conditions de ce Chapitre 7, « Accepteurs indirects » et les autres conditions du Règlement Commerçant doivent être interprétées de manière à donner plein effet à chacune d’entre elles. Cependant, en cas de conflit perçu entre elles, les conditions de ce Chapitre 7, « Accepteurs indirects » prévaudront.

c.Les Accepteurs indirects sont considérés comme des Commerçants et doivent, par conséquent, respecter les termes du Contrat et les conditions applicables du Règlement Commerçant. Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de vous approuver et/ou de vous désigner comme un Accepteur indirect. Si nous vous désignons comme un Accepteur indirect, nous pourrons vous demander de fournir des informations supplémentaires sur votre activité. Si nous vous approuvons et/ou vous désignons :

i.vous devez respecter les exigences stipulées dans ce Chapitre 7, « Accepteurs indirects », notamment les politiques pertinentes qui sont applicables pour chaque type de Transaction.

ii.les interdictions d’agir pour le compte de tiers mentionnées dans ce Contrat ne seront pas applicables en ce qui concerne votre acceptation de la Carte, et

iii.outre nos autres droits et recours, nous, à notre seule discrétion, pourrions vous demander de prendre une mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée, ou pourrions prendre une telle mesure, afin d’assurer le respect de la politique, des exigences et de la Loi en vigueur. Dans l’éventualité de l’exercice de notre pouvoir discrétionnaire, nous pourrons prendre en compte la nature, le caractère intentionnel, le nombre et la fréquence des occurrences et les conséquences potentielles du non-respect de la politique, des exigences et de la Loi en vigueur. Nous pourrons également, à notre seule discrétion, communiquer et préciser le délai dans lequel un Accepteur indirect devra se mettre en conformité.

7.2     Types d’activités des Accepteurs indirects

 

a.Les Accepteurs indirects peuvent exercer leurs activités sous une ou plusieurs formes, notamment en tant que :

i.Opérateur de portefeuille numérique proposant l’une des fonctionnalités de paiement suivantes pour permettre aux Titulaires de Carte d’effectuer des achats ou de transférer des fonds au moyen d’une ou de plusieurs méthodes :

a.Transaction « back to back » progressive

b.Transaction Pair-à-pair (P2P)

c.Transaction de paiement fractionné (parfois appelée « achetez maintenant et payez plus tard » dans notre documentation)

d.Transaction à valeur stockée (parfois dénommée « Top-up » (recharge de portefeuille) dans notre documentation)

ii.Fournisseur de services de paiement de factures

iii.Marketplaces

b.Si nous vous approuvons et/ou vous désignons comme un Accepteur indirect, vous serez autorisé à accepter la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux admissibles conformément aux conditions stipulées dans ce Chapitre 7, « Accepteurs indirects ».

7.2.1      Exigences générales pour les Accepteurs indirects

 

a.Vous devez :

i.Uniquement accepter la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux admissibles. Vous ne devez pas accepter la Carte pour faciliter des paiements à une Entité autre qu’un Bénéficiaire final admissible.

ii.Nous demander et obtenir un numéro de Commerçant différent pour chaque type de Transaction.

iii.Respecter toutes les conditions applicables du Règlement Commerçant, en particulier celles des Chapitre 2, « Traitement des Transactions », Chapitre 3, « Autorisation », Chapitre 4, « Soumission », Chapitre 5, « Actions Compensatoires et Demandes d’informations » et Chapitre 6, « Réglementations spéciales pour des secteurs d’activités particuliers ».

iv.Respecter les exigences stipulées dans la Sous-section 2.3.5, «       Transactions initiées par le Commerçant », lors du traitement de Transactions non initiées par le Titulaire de la Carte.

v.Obtenir toutes les licences et autorisations d’opération requises, et maintenir leur validité, y compris les obligations de détention de fonds en réserve pour les Transactions à valeur stockée.

vi.Ne pas accepter la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux dans des secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions. Se reporter à la Section 6.2, « Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions ».

vii.Effectuer des vérifications de contrôle, de solvabilité, de l’identité des clients (KYC) et d’anti-blanchiment d’argent en ce qui concerne les Bénéficiaires finaux conformément aux Lois en vigueur ; nous fournir, lorsque nous vous le demandons, des copies de vos politiques régissant ces vérifications ; et nous transmettre les résultats de ces vérifications lorsque nous vous le demandons.

viii.Respecter les exigences suivantes, sauf pour toute Transaction à valeur stockée que vous pourriez proposer :

a.Passer les Bénéficiaires finaux au crible au moyen de mesures raisonnables qui permettront d’obtenir et de vérifier les données d’identification client de chaque Bénéficiaire final conformément à la Loi en vigueur.

b.Effectuer une surveillance des Transactions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB) et le financement du terrorisme (FT) qui prenne en compte les Bénéficiaires finaux de la Transaction conformément à la Loi en vigueur.

c.Surveiller toute activité potentiellement suspecte ou inhabituelle des Bénéficiaires finaux et s’assurer que les rapports requis soient déposés conformément à la Loi en vigueur.

ix.Nous fournir la documentation prouvant que vous respectez les exigences stipulées dans ce Chapitre 7, « Accepteurs indirects » lorsque nous vous le demandons.

x.Nous fournir les éléments de données obligatoires qui sont stipulés dans les Spécifications techniques (se reporter à la Section 1.3, « Respect de nos Spécifications ») à chaque demande d’Autorisation et Soumission. Nous pourrons vous demander de nous fournir des éléments de données supplémentaires concernant les Bénéficiaires finaux à tout moment et à notre seule discrétion.

xi.Vous assurer de transmettre des données exactes et de réaliser périodiquement des contrôles pour vérifier leur exactitude.

xii.Indiquer le code MCC dans la demande d’Autorisation et la Soumission comme suit :

xiii.Nous communiquer rapidement toute information relative à un quelconque Bénéficiaire final qui serait raisonnablement susceptible de donner lieu à une Réclamation ou une demande à notre encontre par, ou engager notre responsabilité envers, une tierce partie.

7.2.1.1       Informations sur le service client

a.Vous, ainsi que chaque Bénéficiaire final, devez maintenir une base d’informations sur le service client qui est facilement consultable par les Titulaires de la Carte qui utilisent la Carte pour des Transactions avec des Accepteurs indirects. Nous vous recommandons de vous assurer que les informations sur le service client contiennent des instructions claires sur la manière de vous contacter ou de contacter le Bénéficiaire final, notamment une adresse e-mail valide et le numéro de téléphone du service client.

7.2.1.2       Actions Compensatoires/Débits contestés

a.Nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour des Débits qui sont contestés dans le cadre de votre fourniture de solutions de paiement à des Bénéficiaires finaux. Vous êtes entièrement responsable, y compris financièrement, de toutes les Transactions et de tout autre problème dans lesquels des Bénéficiaires finaux sont impliqués.

b.En outre, nous pourrons vous placer dans l’un de nos programmes d’Action Compensatoire. Se reporter à la Section 5.11, « Programme de recours complet contre la fraude ».

7.2.2      Exigences supplémentaires pour les Fournisseurs de services de paiement de factures

 

a.Les Fournisseurs de services de paiement de factures doivent respecter les conditions suivantes :

i.Ne pas agréger les Transactions. Chaque Transaction doit être Autorisée et Soumise séparément.

ii.Ne pas effectuer de paiements à des individus. Effectuer des paiements uniquement aux Bénéficiaires finaux qui sont des entreprises immatriculées, à l’exception des paiements de locations.

iii.Informer le Titulaire de la Carte que vous facilitez un paiement, que la Transaction implique le paiement d’un Bénéficiaire final et que vous n’êtes pas le vendeur des biens et services.

iv.Lorsque vous acceptez la Carte pour faciliter des paiements au nom de consommateurs, ne payer que les Bénéficiaires finaux dont les secteurs d’activités sont indiqués dans le tableau des Secteurs d’activités autorisés pour les Fournisseurs de services de paiement de factures facilitant des paiements par des consommateurs. Nous pourrons modifier cette liste de Secteurs d’activités autorisés à tout moment et à notre seule discrétion et (sans annuler ni limiter nos autres droits et recours) nous pourrons exercer des Actions Compensatoires, suspendre l’acceptation des Cartes et/ou mettre fin au Contrat en cas de non-respect de cette obligation de votre part.

v.Lorsque vous acceptez la Carte pour faciliter des paiements au nom d’entreprises, outre les secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions stipulés dans la Section 6.2, « Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions », vous ne devez pas payer les Bénéficiaires finaux qui sont indiqués dans le tableau des Secteurs d’activités non autorisés pour les Fournisseurs de services de paiement de factures facilitant des paiements par des entreprises. Nous pourrons modifier cette liste de Secteurs d’activités non autorisés à tout moment et à notre seule discrétion. Si vous acceptez la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux d’un Secteur d’activités non autorisé, nous pourrons exercer des Actions Compensatoires, suspendre votre acceptation des Cartes et/ou mettre fin au Contrat.

vi.Faciliter des paiements uniquement aux Bénéficiaires finaux qui se trouvent dans le même pays que vous. Les paiements transfrontaliers sont uniquement autorisés pour les Accepteurs indirects de l’EEE, qui peuvent effectuer des paiements à des Bénéficiaires finaux qui se trouvent dans d’autres pays de l’EEE.

Secteurs d’activités autorisés pour les Fournisseurs de services de paiement de factures facilitant des paiements par des consommateurs

Remarque : Le code MCC 9311 (Paiements d’impôts/de taxes) n’est pas autorisé pour l’Australie.

 

Secteurs d’activités non autorisés pour les Fournisseurs de services de paiement de factures facilitant des paiements par des entreprises

7.2.3      Exigences supplémentaires pour les Transactions de paiement fractionné

a.Les Transactions de paiement fractionné doivent respecter les conditions suivantes :

i.Ne pas facturer au Titulaire de la Carte des intérêts ou des frais de financement, mis à part les frais pour retard de paiement.

ii.Divulguer toutes les conditions principales du contrat de paiement fractionné au Titulaire de la Carte, notamment le montant et la fréquence des Transactions de paiement fractionné et tous les frais pour retard de paiement.

iii.Fournir les détails de la Transaction aux Titulaires de la Carte via une application mobile ou un site Web pour chaque Transaction de paiement fractionné, notamment :

a.Une description de chaque achat individuel, y compris le nom du Bénéficiaire final

b.La date et le montant de chaque achat individuel

c.La date et le montant de chaque paiement fractionné pour chaque achat individuel

d.Le nombre d’échéances payées par le Titulaire de la Carte et le nombre d’échéances restantes dans cette série (par ex., « 1 sur 4 »)

iv.Outre les secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions stipulés dans la Section 6.2, « Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions », ne pas accepter la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux dont les secteurs d’activités sont indiqués dans le tableau des Secteurs d’activités non autorisés pour les Transactions de paiement fractionné. Nous pourrons modifier cette liste de Secteurs d’activités non autorisés à tout moment et à notre seule discrétion et (sans annuler ni limiter nos autres droits et recours) nous pourrons exercer des Actions Compensatoires, suspendre l’acceptation des Cartes et/ou mettre fin au Contrat en cas de non-respect de cette obligation de votre part.

v.Vous devrez avoir signé un contrat directement avec le Bénéficiaire final, sauf dans le cas particulier où une tierce partie agit en votre nom en qualité d’agent pour faciliter des paiements à vos Bénéficiaires finaux, auquel cas les conditions suivantes sont applicables.

a.Vous devrez avoir signé un contrat directement avec votre agent tiers.

b.Vous, ou l’agent tiers agissant en votre nom, devrez fournir des éléments de données concernant les Bénéficiaires finaux qui sont conformes aux Spécifications techniques. Vous serez tenu d’assurer, et responsable le cas échéant, que votre agent tiers respecte cette obligation et aucune omission ni manquement de sa part ne vous dégage de vos obligations de respect des conditions stipulées dans cette section.

c.Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’annuler cette exception à tout moment et à notre seule discrétion.

vi.Soumettre une demande d’Autorisation pour chaque Transaction de paiement fractionné à chaque fois qu’un paiement fractionné est dû, pour le montant du paiement fractionné et non pas pour le montant total de l’achat.

vii.En cas d’Action Compensatoire ou de Débit contesté lié à une Transaction de paiement fractionné, vous ne devez pas soumettre une demande d’Autorisation ni d’autres Transactions connexes de paiement fractionné avant le règlement en votre faveur de l’Action Compensatoire ou du Débit contesté.

viii.Faciliter des paiements uniquement aux Bénéficiaires finaux qui se trouvent dans le même pays que vous. Les paiements transfrontaliers sont uniquement autorisés pour les Accepteurs indirects de l’EEE, qui peuvent effectuer des paiements à des Bénéficiaires finaux qui se trouvent dans d’autres pays de l’EEE.

Remarque : Les Transactions de paiement fractionné ne sont pas des Transactions de facturation récurrente ni des Débits à livraison différée.

Secteurs d’activités non autorisés pour les Transactions de paiement fractionné

7.2.4      Exigences supplémentaires pour les Marketplaces

a.Les Marketplaces doivent respecter les conditions suivantes :

i.Signer un accord juridiquement applicable avec le Bénéficiaire final qui contraindra le Bénéficiaire final à respecter les conditions de service des Marketplaces en tant que participant sur la plateforme de la Marketplace

ii.Afficher votre nom ou marque de manière plus visible que les Bénéficiaires finaux sur votre site Web ou application mobile

iii.Fournir les détails de la Transaction aux Titulaires de la Carte pour chaque achat, notamment :

a.Une description de chaque achat individuel, y compris le nom du Bénéficiaire final

b.La date et le montant de chaque achat individuel

iv.Outre les secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions stipulés dans la Section 6.2, « Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions », ne pas accepter la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux dont les secteurs d’activités sont indiqués dans le tableau des Secteurs d’activités non autorisés pour les paiements via Marketplace. Nous pourrons modifier cette liste de Secteurs d’activités non autorisés à tout moment et à notre seule discrétion et (sans annuler ni limiter nos autres droits et recours) nous pourrons exercer des Actions Compensatoires, suspendre l’acceptation des Cartes et/ou mettre fin au Contrat en cas de non-respect de cette obligation de votre part.

Secteurs d’activités non autorisés pour les paiements via Marketplace

 

7.2.5      Exigences supplémentaires pour les Transactions « back to back » progressives

a.Les Transactions « back to back » progressives doivent respecter les conditions suivantes :

i.Outre les secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions stipulés dans la Section 6.2, « Secteurs d’activités interdits ou soumis à des restrictions », ne pas accepter la Carte pour faciliter des paiements à des Bénéficiaires finaux dont les secteurs d’activités sont indiqués dans le tableau des Secteurs d’activités non autorisés pour les Transactions « back to back » progressives. Nous pourrons modifier cette liste de Secteurs d’activités non autorisés à tout moment et à notre seule discrétion et (sans annuler ni limiter nos autres droits et recours) nous pourrons exercer des Actions Compensatoires, suspendre l’acceptation des Cartes et/ou mettre fin au Contrat en cas de non-respect de cette obligation de votre part.

Secteurs d’activités non autorisés pour les Transactions « back to back » progressives